Vous êtes expatrié ou non-résident fiscal ?
Vous payez peut-être des prélèvements sociaux en France… alors que vous ne devriez pas.
De nombreux contribuables expatriés continuent de payer à tort la CSG et la CRDS sur leurs revenus immobiliers, leurs pensions ou leurs placements.
Dans certains cas, ces montants peuvent être remboursés rétroactivement.
Encore faut-il connaître ses droits, comprendre les conventions internationales, et engager les démarches correctement.
Notre solution : un accompagnement clé en main
Nous vous proposons un service complet et forfaitaire pour analyser votre situation et engager les démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale française.
Ce que nous faisons pour vous :
- Analyse de votre situation fiscale (résidence, revenus, statut)
- Vérification de votre éligibilité au remboursement CSG/CRDS
- Identification des montants potentiellement récupérables
- Rédaction des courriers de réclamation adaptés à votre situation
- Accompagnement dans les démarches administratives
- Conseils personnalisés sur votre fiscalité française
Pour qui ?
Ce service s’adresse notamment :
- Aux expatriés ou non-résidents fiscaux français
- Aux personnes percevant des revenus immobiliers en France
- Aux retraités vivant à l’étranger
- Aux contribuables ayant payé des prélèvements sociaux en France à tort
Tarif simple et transparent
Aucun coût caché.
Un accompagnement complet, de l’analyse jusqu’aux courriers prêts à être envoyés.
Pourquoi agir rapidement ?
Les demandes de remboursement sont soumises à des délais de prescription.
Chaque année perdue peut représenter plusieurs centaines, voire milliers d’euros non récupérés.
Comment ça se passe ?
- Vous nous contactez via le formulaire
- Vous nous transmettez vos éléments (avis d’imposition, situation, etc.)
- Nous analysons votre dossier
- Vous recevez un plan d’action + les courriers prêts à envoyer
Notre engagement
- Approche claire et pédagogique
- Réactivité
- Expertise en retraite et fiscalité internationale
- Démarches simplifiées pour vous
Pourquoi ces prelevements sont-ils souvent indus pour les expatries ?
Le principe est pose par le droit europeen : une personne affiliee a un regime de securite sociale d’un autre Etat membre de l’Union europeenne, de l’Espace economique europeen ou de la Suisse ne peut pas etre soumise a la fois aux cotisations sociales de son pays de residence et aux prelevements sociaux francais (CSG, CRDS, prelevement de solidarite) sur ses revenus du patrimoine de source francaise. Cette regle, confirmee par la jurisprudence europeenne (arret de Ruyter, puis arret Dreyer du Conseil d’Etat), a conduit la France a exonerer de CSG-CRDS les non-residents affilies a un regime de securite sociale d’un autre Etat de l’EEE ou de la Suisse, au profit d’un prelevement de solidarite specifique a taux reduit.
Quels revenus sont concernes ?
- Revenus fonciers de source francaise (loyers percus par un non-resident proprietaire en France).
- Plus-values immobilieres realisees lors de la vente d’un bien situe en France.
- Pensions de retraite de source francaise percues par un retraite resident hors de France, sous certaines conditions liees au pays de residence et aux conventions fiscales applicables.
- Revenus de placements financiers de source francaise, selon les cas.
Delais de reclamation : ne pas laisser filer les annees
Une reclamation fiscale en France doit en principe etre deposee avant le 31 decembre de la deuxieme annee suivant celle du versement ou du prelevement conteste. Concretement, en 2026, il est encore possible de reclamer sur les prelevements effectues en 2024 et 2025, mais les annees anterieures sont definitivement perdues. C’est cette regle de prescription qui rend l’anticipation particulierement importante pour les expatries n’ayant jamais verifie leur situation.
Questions frequentes
Tous les expatries sont-ils concernes ?
Non, l’exoneration s’applique principalement aux personnes affiliees a un regime de securite sociale d’un pays de l’Union europeenne, de l’EEE ou de la Suisse. Les expatries hors de cette zone relevent de regles fiscales differentes, qu’il convient d’etudier au cas par cas selon la convention fiscale bilaterale applicable.
Le remboursement est-il automatique ?
Non, il necessite une demarche active de reclamation aupres de l’administration fiscale francaise, avec justificatifs d’affiliation au regime de securite sociale etranger et preuve des prelevements effectues.
Que se passe-t-il apres l’envoi de la reclamation ?
L’administration fiscale dispose d’un delai de six mois pour repondre. En l’absence de reponse ou en cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif reste possible.