Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conseil en retraite proposées par SC3A (marque Essor Retraite), SAS au capital de 1 400 €, RCS Paris 809 407 554, 55 rue des Petites Écuries, 75010 Paris, ci-après « le Cabinet », à ses clients particuliers ou professionnels, ci-après « le Client ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Prestations

Bilan retraite (450 € TTC) : entretien avec un expert, reconstitution de la carrière, vérification des relevés de tous les régimes, rédaction des courriers de correction destinés aux caisses, calcul de la pension, scénarios de départ et pistes d’optimisation (rachat de trimestres, cumul, majorations), remise d’un rapport écrit. Forfait couple (850 € TTC) : deux bilans retraite pour un couple. Liquidation (250 € TTC) : préparation du dossier de demande de retraite, dépôt auprès de chaque caisse concernée, transmission des pièces justificatives et communication des récépissés de dépôt. Cette prestation est une prestation de dépôt : elle prend fin lorsque le dossier est enregistré auprès de l’ensemble des caisses ; elle n’inclut pas de suivi dans la durée, le Cabinet pouvant répondre ponctuellement aux questions ultérieures. Les prestations d’audit en entreprise font l’objet d’un devis.

2. Commande et formation du contrat

La commande est passée via le formulaire de souscription du site, par courrier ou lors d’un rendez-vous au Cabinet. Elle est ferme après confirmation par le Cabinet et réception des documents nécessaires à la prestation. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, notamment ses relevés de carrière ; le Cabinet ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou manquantes.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont forfaitaires : aucun supplément n’est facturé en fonction de la complexité du dossier. Le paiement s’effectue à la commande, par les moyens indiqués par le Cabinet. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables.

4. Délais et exécution

Le Cabinet réalise le bilan dans un délai indicatif communiqué au Client, qui court à compter de la réception de l’ensemble des documents nécessaires. Les délais de traitement des caisses de retraite, sur lesquels le Cabinet n’a aucune maîtrise, ne lui sont pas imputables.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui commande à distance dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté au Cabinet (courriel à contact@essorconseil.fr ou courrier au siège), le cas échéant à l’aide du formulaire figurant en fin de page. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation. Si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du prix correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision ; si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

6. Nature du conseil et responsabilité

Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens. Ses analyses sont établies à partir des informations et documents fournis par le Client et de la réglementation en vigueur à la date du bilan ; elles ont valeur d’estimation et ne se substituent pas aux décisions des caisses de retraite, seules compétentes pour liquider les droits. Le Cabinet ne fournit ni conseil juridique, ni conseil en investissement financier. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant de la prestation concernée.

7. Confidentialité et données personnelles

Le Cabinet est tenu à la confidentialité sur l’ensemble des informations communiquées par le Client. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser au Cabinet par courriel (contact@essorconseil.fr) ou par courrier. En cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur désigné par le Cabinet sont communiquées au Client sur simple demande. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont compétents, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de SC3A – Essor Retraite, 55 rue des Petites Écuries, 75010 Paris, contact@essorconseil.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : ……………………………………
Commandée le : ……………… – Nom du client : ……………… – Adresse du client : ………………
Date : ……………… – Signature (uniquement en cas de notification sur papier).

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026.