Retraite complémentaire Agirc-Arrco

Ce régime, piloté et géré par les partenaires sociaux, s’inscrit dans la continuité des deux régimes Agirc et Arrco.

Plus simple et plus lisible, il garantit les droits des actifs et des retraités.

Régime de retraite obligatoire par répartition pour tous les salariés du secteur privé, il fonctionne par points.

1947 Création du régime Agirc pour les cadres.

1962

Création de la fédération Arrco, chargée de généraliser la retraite complémentaire et de coordonner plusieurs régimes complémentaires de salariés.

1972

Généralisation de la retraite complémentaire des salariés et anciens salariés

1996

premier accord national portant des dispositions communes à l'Agirc et à l'Arrco

1999

2002

Mise en oeuvre de l'unicité de service : une  seule institution de liquidation. 

Les deux régimes Agirc et Arrco restent distincts mais travaillent à la création d’un système informatique unique, à la convergence de leurs réglementations, leurs process et services.

2015

Accord du 30 octobre définissant le cadre de fonctionnement du régime Agirc-Arrco au 1er janvier 2019 

2017

Accord du 17 novembre instituant le régime Agirc-Arrco

2019

Entrée en vigueur du régime Agirc-Arrco au 1er janvier.

La retraite Arrco ou Agirc est complémentaire à la retraite de base versée par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole.

Autrement dit, les salariés du secteur privé cotisent :

• pour leur retraite de base auprès du régime général de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole s’ils travaillent dans le secteur agricole.
• pour leur retraite complémentaire auprès d’une caisse de retraite Arrco, et Agirc s’ils sont cadres.

Les règles de la retraite complémentaire Arrco ou Agirc reposent sur le principe de la répartition : les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs servent à payer immédiatement les pensions aux retraités.

Parce que cotiser est obligatoire et que les cotisations reposent sur le plus grand nombre, le versement de la retraite complémentaire est garanti.

Ceux qui ne peuvent pas cotiser parce qu’ils sont malades, au chômage par exemple, acquièrent, sous conditions, des points de retraite. 

Le nombre total de points, obtenus en fin de carrière, donnera le montant annuel de la retraite. 

Le niveau des cotisations est prédéterminé. Le montant de la retraite Arrco ou Agirc est fonction de la valeur du point en vigueur au moment de la prise de retraite.



Votre retraite complémentaire

Pour les artisans :

• Age légal de départ en retraite : le même que celui fixé pour la retraite de base.
• Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : Identique à la retraite de base : à partir de 56 ans sous certaines conditions de durée d'assurance notamment en début d'activité (55 ans pour les assurés handicapés).
• Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : Oui.
• Condition d'ouverture du droit : Un droit à la retraite complémentaire est ouvert dès lors qu'une pension de base est attribuée.
• Durée minimale d'assurance pour un droit à retraite : versement de cotisations permettant l'acquisition, a minima, d'un point de retraite.  
• Prise en compte des périodes assimilées : Des points gratuits sont attribués dans certaines circonstances (maladie, invalidité).
• Bonifications / majorations : Majoration de 128 points par enfant accordée à l'assuré mère de famille.
• Mode de calcul de la retraite complémentaire :
  La retraite complémentaire obligatoire se calcule en fonction d'un nombre de points acquis au jour de la liquidation.
  Nombre de points x Valeurs de service du point de retraite (différentes selon la nature et la date d'acquisition des points).

La valeur annuelle du point est actuellement de :

- Point acquis entre 1997 et 2009 = 0,30970 €

- Point acquis entre 1979 et 1996 = 0,30367 €

- Point acquis avant 1979 = 0,30163 €

• Une retraite complémentaire avec ou sans minoration : si la retraite de base est minorée, alros la retraite complémentaire subit un abattement.
• Pension minimale : NON.
• Pension maximale : OUI. Ce cas de figure est possible seulement si l'assuré a cotisé sur l'assiette maximale tout au long de sa carrière.
• Retraite imposable : OUI.
• Retraite soumise à contributions sociales : OUI (identique à la retraite de base)
• Possibilités de cumul emploi/retraite : La retraite complémentaire artisanale se cumule sans limites avec un revenu d'activité salariée. Elle se cumule avec les revenus artisanaux ou commerciaux dans les mêmes conditions que la retraite de base des articans ou commerçants et industriels.



Pour les commerçants :

Un régime de retraite complémentaire obligatoire en points a été mis en place le 1er janvier 2004. Il remplace le régime complémentaire dit "des conjoints", dont il reprend l'ensemble des droits acquis ou en cours d'acquisition. Les droits acquis jusqu'au 31 décembre 2003 sont calculés et versés selon les régles de l'ancien régime des conjoints. Ils s'ajoutent, le cas échéant, aux droits acquis à partir du 1er janvier 2004 dans le nouveau régime complémentaire.

• Age légal de départ en retraite : le même que celui fixé pour la retraite de base.
• Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : Identique à la retraite de base : à partir de 56 ans sous certaines conditions de durée d'assurance notamment en début d'activité (55 ans pour les assurés handicapés).
• Condition d'ouverture du droit : un droit à la retraite complémentaire est ouvert dès lors qu'une pension de base est attribuée.
• Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : versement de cotisations permettant l'acquisition, a minima, d'un point de retraite.
• Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
• Prise en compte des périodes assimilées à des périodes d'activités artisanales ou commerciales: OUI.
  Sont prises en compte les périodes de versement de la pension d'invalidité, qui donnent droit à des points gratuits.
• Bonifications / majorations : NON.
• Possibilité de rachat de cotisations : NON.
• Mode de calcul de la retraite complémentaire : la retraite complémentaire obligatoire se calcule en fonction d'un nombre de points acquis au jour de la liquidation.

  Nombre de points acquis x la valeur du point au jour de la liquidation

  La valeur annuelle du point est actuellement de 1,102 €.
• Une retraite complémentaire avec ou sans minoration : si la retraite de base est minorée, alors la retraite complémentaire subit un abattement.
• Retraite imposable : OUI.
• Retraite soumise à contributions sociales :OUI.
  • CSG : 6.6% pour les retraités imposables dont le revenu de référence est supérieur à un certain montant (fixé chaque année par décret) et 3,8% pour les retraités non imposables dont le revenu de référence est supérieur à un certain montant (fixé chaque année par décret).
  • CRDS : 0,5%.
  • Exonération des CSG et CRDS lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil ou en cas de perception d'une allocation non contributive (telles l'Asi ou l'Aspa) .
• Possibilités de cumul emploi/retraite : La retraite complémentaire des industriels et commerçants se cumule sans limites avec un revenu d'activité salariée. Elle se cumule avec les revenus artisanaux ou commerciaux dans les mêmes conditions que la retraite de base des artisans, commerçants ou industriels.