Bilan retraite : Des majorations possibles

La Surcote

Conditions de majoration du montant de la retraite lors de la poursuite d'une activité après l'âge légal de départ à la retraite



 

Tout trimestre travaillé et cotisé après l'âge légal de départ à la retraite procure une augmentation du montant de la retraite. A condition d’être à jour de ses trimestres pour la retraite à taux plein.

Cette majoration ou surcote s'applique aux périodes cotisées depuis le 01/01/2004.

Pour les périodes accomplies du 01/01/2004 au 31/12/2008, la majoration est de :

  • 0,75 % du 1er au 4ème trimestre de surcote,

  • 1 % au-delà du 4ème trimestre de surcote,

  • 1,25 % par trimestre de surcote accompli après le 65ème anniversaire.

Pour les périodes  accomplies à partir du 01/01/2009, la majoration est égale, quel que soit l’âge de l’assuré ou le rang du trimestre, à 1,25% par trimestre, soit 5% l’année. Cette nouvelle mesure est applicable aux pensions prenant effet depuis le 1er avril 2009. Le bilan retraite Essor prendra bien évidemment en compte cette majoration quand justifiée pour le calcul de la pension retraite.



La bonification pour les enfants

Si vous avez eu au moins 3 enfants (légitimes, reconnus ou adoptés), vous bénéficiez d'une majoration de 10% de votre pension de retraite principale y compris sur la surcote si vous en bénéficiez.

 

 

 

Les modalités des majorations familiales Agirc-Arrco après la réforme des retraites



Les nouvelles conditions d’attribution des majorations familiales Agirc et Arrco, suite à leur réforme par l’accord interprofessionnel du 18 mars dernier (v. Conv. - Retraite, compl.- n° 78/2011 du 15 avril 2011), sont explicitées par une circulaire des régimes de retraite complémentaires du 7 juillet.

Elles ont été définies par les avenants A-264 (Agirc) et n° 115 (Arrco) adoptés le 8 juin 2011. Elles seront applicables aux retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2012.

 

 

Enfants pris en compte


La situation des enfants doit être vérifiée à la date d’effet de la retraite, précise la circulaire. En ce qui concerne les différentes majorations pour la retraite pour enfants nés ou élevés applicables à chaque fraction de carrière, c’est donc à la date d’effet de la retraite et non au terme de chacune des périodes réglementaires que doit être apprécié le nombre d’enfants nés ou la situation d’enfants élevés (y compris pour les majorations prévues par les anciens règlements de certains régimes).


Dès lors, les enfants nés postérieurement à la date d’effet de la retraite ne sont pas pris en compte, quel que soit le type de majoration en cause. Cette règle est nouvelle pour l’Agirc. Par ailleurs, tout enfant pour lequel un acte de naissance est établi et tout enfant pour lequel un acte d’état civil porte la mention d’enfant sans vie doit être pris en compte pour l’ attribution des majorations de la retraite pour enfants nés. À l’Agirc, cette règle nouvelle s’applique aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier
2012 pour l’attribution des majorations pour enfants nés. À l’Arrco, cette règle, déjà appliquée pour l’attribution des majorations retraite pour enfants nés (prévues par les anciens règlements), s’applique désormais pour l’ attribution des majorations sur l’ensemble de la carrière.

 

Majoration de la retraite pour enfants élevés


Les majorations retraite familiales pour enfants nés ou élevés sont alignées pour la partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Ainsi, à l’Agirc comme à l’Arrco, les allocations se rapportant à la carrière postérieure à cette date sont majorées de 10 % pour au moins trois enfants nés ou élevés.

À l’Agirc, les allocations se rapportant à la partie de carrière antérieure au 1er janvier 2012 sont majorées de : 8 % pour trois enfants nés ou élevés, 12 % pour quatre enfants, 16 % pour cinq enfants, 20 % pour six enfants et 24 % pour au moins sept enfants.

À l’Arrco, les allocations se rapportant à la carrière comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2011 sont majorées de 5 % pour au moins trois enfants nés ou élevés. Cette majoration retraite s’applique également aux périodes de carrière antérieures au 1er janvier 1999 lorsque les droits correspondants n’ont pas été inscrits au compte du participant et qu’ils sont calculés par l’institution de liquidation selon les règles du régime unique Arrco.

En cas de réversion, à l’Agirc comme à l’Arrco, les majorations sont attribuées pour les enfants de l’ouvrant droit même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec l’ayant droit, mais leurs modalités de calcul diffèrent.

 

 

Plafonnement de la majoration retraite pour enfants élevés


Un plafond a été institué pour les majorations pour enfants nés ou élevés, prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Ce plafond a été fixé à 1 000 € par an au titre de l’Agirc et à 1 000 € par an au titre de l’Arrco, distinctement pour les droits directs et les droits de réversion servis à un même allocataire. Il est revalorisé comme le point de retraite, étant précisé que le montant du plafonnement applicable à un allocataire est celui en vigueur à la date d’effet de sa pension de retraite.

Ce plafonnement s’applique :

  • aux allocations de droits directs prenant effet à compter du 1er janvier 2012 ;
  • aux allocations de réversion d’actif prenant effet à compter du 1er janvier 2012 ;
  • aux réversions d’allocataires lorsque la retraite de l’ouvrant droit a pris effet à compter du 1er janvier 2012.


En revanche, le plafond ne s’applique pas :

 

  • aux participants nés avant le 2 août 1951 dans le cas d’une retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2012 (participants qui auraient eu la possibilité de liquider leur retraite de base et retraite complémentaire avant le 1er janvier 2012) ;
  • aux réversions d’allocataires prenant effet à compter du 1er janvier 2012 lorsque la retraite de l’ouvrant droit a pris effet avant cette date ;
  • aux allocataires liquidant définitivement leur retraite à compter du 1er janvier 2012 à la suite d’un départ en retraite progressive ayant pris effet avant cette date ;
  • aux allocataires liquidant les droits sur la tranche C à compter du 1er janvier 2012 après avoir liquidé les retraites Agirc TB et/ou Arrco T1 avant cette date ;
  • aux allocataires bénéficiant d’une révision à compter du 1er janvier 2012 si leur retraite a pris effet avant cette date.


Majoration pour enfant à charge

Une majoration de 5 % pour enfant à charge a été créée dans le régime Agirc, sur la base de ce qui existait déjà à l’Arrco, pour les allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Seuls peuvent être pris en compte les enfants nés ou ayant déjà été élevés pendant neuf ans avant le 16e anniversaire, à la date d’effet de la retraite. Cette majoration est servie aussi longtemps que l’enfant reste à charge. Les majorations pour enfants à charge sont supprimées au fur et à mesure que les enfants cessent d’être à
charge. Un enfant à charge à la date d’effet de la retraite peut cesser d’ être à charge et le devenir à nouveau dans la limite de son 25e anniversaire (au-delà de cet âge si une invalidité est constatée avant le 21e anniversaire). Il est précisé que les allocations Agirc et Arrco prenant effet à compter du 1er janvier 2012 ne peuvent bénéficier concomitamment des majorations pour enfant (s) à charge et des majorations pour enfants nés ou élevés ; c’est la majoration la plus élevée qui est attribuée.